CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE LA MAKEUP

 

     1.    Les présentes Conditions Générales fixent les conditions générales et les modalités de vente via la boutique en ligne accessible sur le Site Internet www.makeup.fr (ci-après dénommée « Boutique en ligne ») de La MakeUp Sp. z o.o, société dont le siège social est situé à Varsovie.  Les présentes Conditions Générales définissent également les conditions de fourniture de services gratuits par voie électronique par La MakeUp Sp. z o.o.

 

 

§ 1 Dispositions générales et utilisation de la Boutique en ligne

 

 

     1.    Tous les droits sur la Boutique en ligne, notamment, les droits d'auteur, les droits de propriété intellectuelle, les droits portant sur le nom de la Boutique, le nom de  domaine Internet, le Site Internet de la Boutique, ainsi que les modèles, formulaires, logotypes accessibles  sur le Site Internet de la Boutique (à l'exception des logotypes et photographies accessibles sur le Site Internet de la Boutique  utilisés pour présenter les Produits et dont les droits d'auteur appartiennent à des tiers) appartiennent au Vendeur. Ces droits ainsi que les éléments sur lesquels ils portent ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord écrit du Vendeur, et dans les conditions spécifiées par le Vendeur.

     2.    Pour passer une commande sur la Boutique en ligne via le Site Internet de la Boutique, et pour utiliser les services disponibles sur le Site Internet de la Boutique, il est nécessaire que le Client renseigne une adresse mail et numéro de téléphone valides.

     3.    Il est interdit au Client de publier un contenu illégal et d'utiliser la Boutique en ligne, le Site Internet de la Boutique en ligne ou les services gratuits fournis par le Vendeur, d'une manière contraire à la loi, aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ou portant atteinte aux droits de tiers.

     4.    Le Vendeur déclare par ailleurs que la nature publique du réseau Internet et l'utilisation des services fournis par des moyens électroniques peuvent impliquer des risques d’obtention et de modification frauduleuse des données du Client par des personnes non autorisées. Par conséquent le Vendeur recommande au Client  d’utiliser des moyens techniques appropriés pour minimiser les risques indiqués ci-dessus,  en particulier, l’utilisation de programmes anti-virus et de protection d’identité sur Internet.  Par ailleurs, le Vendeur rappelle au Client qu’il ne demande jamais au Client de fournir lui fournir son  mot de passe ou ses codes personnels sous quelque forme que ce soit.

     5.    Le Client s’engage à ne pas utiliser les ressources ni les fonctions de la Boutique en ligne  pour toute activité contraire aux  intérêts du Vendeur, c'est-à-dire et sans que cette liste ne soit exhaustive, (i) des activités publicitaires liées à un autre Professionnel ou à d’autres produits que ceux proposés par le Vendeur, (ii) la publication de contenu  sans lien avec les activités du Vendeur,(iii)  la publication de contenu illicite, faux ou trompeur.

 

 

§ 2 Inscription

 

 

     1.    Le Compte Client est créé après Inscription gratuite du Client, ayant pour effet de lier le Client et le Vendeur par un contrat de prestation de services gratuits fournis par voie électronique.  

     2.    L'Inscription est nécessaire pour pouvoir passer une commande sur la Boutique en ligne.

     3.    Pour s'enregistrer, le Client doit remplir le formulaire d’Inscription mis à disposition par le Vendeur sur le Site Internet de la Boutique et le renvoyer complété au Vendeur à l’adresse mail (…)  d’Inscription en cochant la case appropriée dans le formulaire d’Inscription.

Lors de l'Inscription, le Client définit un mot de passe individuel lui permettant d’accéder à son  Compte Client.

     4.    Lors de l’Inscription, le Client lit et accepte les présentes Conditions Générales en cochant le champ approprié et consent volontairement au traitement de ses données personnelles  dans le formulaire d’Inscription. 

     5.    Le consentement du Client au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing ne conditionne pas la possibilité de conclure un contrat avec le Vendeur pour la fourniture du service de Gestion du Compte Client par voie électronique. 

     6.    Après avoir envoyé le formulaire d’Inscription  complété, le Client reçoit immédiatement, à l'adresse mail indiquée dans le formulaire d’Inscription, une confirmation de l'Inscription par le Vendeur, créant un contrat de prestation de service gratuit. Le Client a alors la possibilité d’accéder à son Compte client et de modifier les données fournies lors de l’Inscription. 

 

 

§ 3 Commandes

 

 

     1.    Le Client peut passer une commande sur la Boutique en ligne via le Site Internet de la Boutique 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Le Client peut également passer une commande par téléphone pendant les heures et les jours indiqués sur le Site Internet de la Boutique.

2.    Le Client qui passe une commande via le Site Internet de la Boutique, complète sa commande en sélectionnant les Produits qu’il souhaite acquérir. Les Produits sont ajoutés à la commande en appuyant sur le bouton ACHETER se trouvant sous les présentés sur le Site Internet de la Boutique. Après avoir complété sa commande en ajoutant tous les Produits souhaités au « PANIER » et indiqué le mode de livraison et de paiement, le Client  valide ensuite sa commande en envoyant le bon de commande au Vendeur,  via le bouton « COMMANDER ET PAYER ». Chaque fois, avant d'envoyer la commande au Vendeur, le Client est informé du prix total des Produits sélectionnés et de la Livraison, ainsi que de tous les frais supplémentaires qu'il est obligé d'engager en rapport avec le Contrat de vente.

     3.    Le Client qui passe une commande par téléphone, utilise le numéro de téléphone fourni par le Vendeur sur le Site Internet de la Boutique. Lors de la conversation téléphonique, le Client indique au Vendeur le nom et la quantité des Produits qu'il souhaite commander parmi les Produits présentés sur le Site Internet de la Boutique. Il précise également l’adresse et mode de Livraison, mode de paiement, ainsi que, selon son choix, son adresse de courrier électronique.Lors de la conversation téléphonique, le Vendeur informe le Client du prix total des Produits sélectionnés et le  coût du mode de Livraison choisi.Le Vendeur informe également le Client de tous les frais supplémentaires éventuels que le Client serait obligé d'engager pour la conclusion du  Contrat de vente.

 

     § 4 Paiements

 

 

     1.    Les prix indiqués sur le site Internet de la Boutique pour chaque Produits sont des prix bruts, ils ne comprennent pas les coûts de Livraison et autres coûts éventuels que le Client serait obligé d'engager dans le cadre d’un Contrat de vente. Le Client est  informé de ces coûts additionnels lorsqu'il choisit le mode de Livraison et passe une commande.

     2.    Le Client a deux possibilités pour effectuer un paiement pour les Produits commandés. 

 - Paiement par cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et MasterCard. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne.

 - Paiement en espèce au Prestataire lors de la Livraison (dans ce cas, l'exécution de la commande commencera après que le Vendeur ait envoyé au Client une confirmation  de la commande). S'il a choisi la forme de pré paiement le Client doit effectuer le paiement de la commande pour le montant résultant du Contrat de vente dans un délai de 3 jours ouvrables.

     3.    En cas de non-respect par le Client du délai de paiement visé au point b, le Vendeur fixe au Client un délai supplémentaire pour le paiement et l'en informe sur un Support durable. Lors de la communication au Client de l'information sur le délai supplémentaire de paiement, le Vendeur informe également le Client qu’en l’absence de paiement après expiration de ce second délai, le Contrat de vente sera résilié par le Vendeur, après envoi sur un support durable d’une notification de résiliation du Contrat.  

 

 

§ 5 Livraison

 

 

     1.    Le Vendeur prend en charge la Livraison sur le territoire de la  France.

     2.    Le Vendeur est tenu par une obligation de délivrance envers le Client.

     3.    Le Vendeur met à disposition sur le Site Internet de la Boutique des informations sur le nombre de jours ouvrables nécessaires pour la Livraison et l'exécution de la commande.

     4.    La date de Livraison et d'exécution de la commande est indiquée sur le Site Internet de la Boutique et comptée en jours ouvrables conformément aux points de départ du délai établis.

     5.    Les Produits commandés sont livrés au Client par l'intermédiaire du Prestataire à l'adresse indiquée dans le bon de commande.

         Dans le cas où Colissimo est choisie comme Prestataire, l'adresse de livraison sera l'adresse du point de relais choisi par le Client.

     6.    Le jour de l'envoi des Produits au Client, les informations confirmant l'envoi du colis par le Vendeur sont envoyées à l'adresse  électronique renseignée par le Client.

     7.    Le Client est tenu d'examiner le colis après la Livraison  de façon appropriée selon les indications du Vendeur pour certains colis d'un type donné. En cas de perte ou d'endommagement des Produits, le Client a le droit d'exiger du Prestataire  une déclaration en ce sens.

     8.    Le Vendeur,  sur demande du Client, joint un reçu ou une facture TVA couvrant les Produits commandés à la Livraison.

         Afin de recevoir une facture TVA, le Client doit déclarer au moment de la commande, qu'il achète les Produits en tant que Professionnel.  La déclaration ci-dessus doit être notifiée en marquant le champ approprié dans le bon de commande, avant d'envoyer la commande au Vendeur.

     9.    Dans le cadre de l'exécution du contrat avec le Client, le Vendeur peut envoyer à l'adresse électronique du Client une invitation à remplir le questionnaire après-vente. Ce questionnaire est utilisé pour recueillir l'opinion du Client. La participation du Client à ce questionnaire n’est pas obligatoire. 

 

 

§ 6  Garanties

 

 

 - Le Vendeur doit assurer la livraison des Produits exempts de défauts. Le Vendeur est responsable envers le Client si les Produits présentent un défaut physique ou juridique (assurance).

  - Au titre de la garantie légale de conformité, le Vendeur est tenu de fournir au Client des Produits conformes à l’usage attendu. Si un défaut matériel est constaté par le Client dans les deux ans suivant la Livraison des Produits au Client le Client peut, dans les deux ans suivant la découverte du défaut:

   - adresser au Vendeur une demande réduction de prix ou de résiliation  du Contrat de vente, à moins que le Vendeur ne remplace immédiatement et sans inconvénient excessif pour le Client les Produits défectueux par des Produits sans défaut ou ne supprime le défaut. 

Cette limitation ne s'applique pas si les Produits ont déjà été remplacés ou réparés par le Vendeur ou si le Vendeur n'a pas rempli l'obligation de remplacer les Produits par des Produits exempts de défauts ou de supprimer un défaut. Le choix entre le remplacement des Produits ou la réparation du défaut est laissé au bénéfice du Client, sauf dans le cas où la solution choisie ne serait pas réalisable par le Vendeur ou entraînerait des coûts excessifs pour le Vendeur. L'évaluation des coûts excessifs prend en compte la valeur des Produits exempts de défauts, le type et l'importance du défaut constaté, ainsi que les inconvénients qui seraient exposés par le Client de toute autre manière.

         2. exiger que les Produits défectueux sont remplacés par des Produits sans défaut ou qu'un défaut soit éliminé. Le Vendeur est tenu de remplacer les Produits défectueux par des Produits exempts de défauts ou de supprimer un défaut dans un délai raisonnable sans préjudice excessif pour le Client. Les coûts de réparation ou de remplacement sont à la charge du Vendeur.

Si le Vendeur ne parvient pas à se conformer à la demande du Client: de remplacement ou de réparation du Produit dans un délai d'un an mois, le Client pourra, à l'issue de ce délai, adresser au Vendeur une demande de réduction de prix ou de résiliation des Ventes.

3.Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut, et sous réserve de la preuve de l'existence du défaut avant la Livraison, demander au Vendeur :

        3. l'annulation du contrat de vente et un remboursement complet

        4. un remboursement partiel s'il conserve la marchandise défectueuse

  3. Le Client, qui exerce  ses droits de garantie est tenu de renvoyer les Produits défectueux à l'adresse du Vendeur. Dans le cas d'un Client qui est un Consommateur, les frais de livraison sont pris en charge par le Vendeur.

  4. Pendant cette période, le Client peut se retirer du Contrat de vente ou faire une déclaration de réduction de prix en raison d'un défaut des Produits. Si le Client a exigé le remplacement des Produits par des Produits sans défaut ou l'élimination d'un défaut, le délai de résiliation du Contrat de vente ou de présentation d'une déclaration de réduction de prix commence au moment de l'expiration sans effet du délai de remplacement des Produits ou d'élimination d'un défaut.

  5. Toute plainte relative aux Produits ou à l'exécution du Contrat de vente peut être soumise par le Client par mail  à [email protected] ou par écrit à l'adresse du Vendeur

  6. Le Vendeur confirme la réception de la plainte au client et dispose d’un délai de 14 jours оuvrables après réception de la plainte pour y répondre. 

  7. Toute plainte relative à l’utilisation des services gratuits fournis par voie électronique peut être soumise par le Client par mail à [email protected] ou par écrit à l’adresse du Vendeur. La plainte doit comporter une description du problème soulevé par le Client. Le Vendeur confirme la réception de la plainte et dispose d’un délai de 14 jours ouvrables après réception de la plainte pour y répondre. 

  8. Le Vendeur exclut sa responsabilité au titre de la garantie légale de conformité envers les Professionnels.

 

§ 7 Garantie commerciale

 

 

     1.    Les Produits proposés par le Vendeur peuvent être couverts par la garantie accordée par le fabricant des Produits ou le distributeur.

     2.    Dans le cas des Produits couverts par la garantie, les  informations sur l'existence et le contenu de la garantie sont  accessibles sur le Site Internet de la Boutique.

 

 

§ 8 Rétractation

 

 

1.    Un Client ayant le statut de Consommateur  dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits.

2.    Le délai de rétractation applicable au Contrat de vente commence à partir du moment où le Consommateur, ou un tiers indiqué par lui autre que le Prestataire, prend possession des Produits, et dans le cas d'un Contrat qui comprend plusieurs Produits livrés séparément, en lots ou en pièces, à partir de la prise de possession des derniers Produits, lots ou pièces. La rétractation n’a pas besoin d’être motivée.  

     Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation en envoyant au Vendeur avant l’expiration du délai de 14 jours, une déclaration de rétractation, par mail à [email protected] ou par écrit à l’adresse du Vendeur. Un modèle de déclaration est mis à disposition sur le Site internet de la Boutique sous l’onglet « Formulaire de rétractation ». 

     3.    En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Consommateur, le Contrat est considéré résilié à la date d’envoi de la déclaration de rétractation. 

     4.    Si le Consommateur se rétracte en envoyant la  déclaration de résiliation du Contrat de vente avant que le Vendeur ne confirme la commande, la proposition de Contrat et la commande ne sont plus contraignantes.

     5.    Le Vendeur est tenu de restituer immédiatement, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du Consommateur, tous les paiements effectués par lui, y compris les frais de livraison des Produits au Consommateur. Le Vendeur peut retenir le retour des paiements reçus du Consommateur jusqu'au moment de la réception des Produits ou de la fourniture par le Consommateur de la preuve du renvoi des Produits au Vendeur, selon l'événement qui se produit le plus tôt.

     6.    Si le Consommateur se rétractant a choisi un mode de livraison des Produits autre que le mode de livraison le moins cher habituellement proposé par le Vendeur, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser au Consommateur les frais supplémentaires qu'il a engagés à ce titre.

     7.    Le Consommateur est tenu de retourner les marchandises au Vendeur immédiatement après avoir exercé son droit de rétractation, et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il a résilié le Contrat de vente. Afin de respecter le délai, il suffit de renvoyer les Produits à l'adresse du Vendeur avant l'expiration du délai.

     8.    En cas de rétractation, le Consommateur ne doit supporter que les frais directs de renvoi des Produits.

     9.    Si, en raison de sa nature, le Produit ne peut pas être renvoyé par courrier ordinaire, le Vendeur informe le Consommateur des frais de renvoi sur le Site Internet de la Boutique et met cette information à disposition du Client avant la confirmation de la commande.

     10.    Le Consommateur est responsable de toute réduction de la valeur des Produits résultant de leur utilisation d'une manière excédant celle nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits.

     11.    Le Vendeur rembourse le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, à moins que le Consommateur n'ait expressément accepté un autre mode de remboursement qui n'entraîne pas de frais pour lui.

     12.    Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats dans lesquels le Produit est livré dans un emballage scellé, et qui ne peut être retourné pour des raisons de santé ou d'hygiène si l'emballage a été ouvert après la Livraison.

 

 

§ 9 Services gratuits

 

 

     1.    Le Vendeur fournit des services gratuits aux Clients par voie électronique :

     a)    Formulaire de contact ;

     b)    Newsletter ;

     c)    Gestion d'un Compte Client ;

     d)    Publication des avis.

     2.    Les services indiqués au §10 point 1 ci-dessus sont fournis 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

     3.    Toute modification relative à  la fourniture des services gratuits et des présentes Conditions Générales est signalée par le Vendeur au Client. 

     4.    Le service de Formulaire de contact consiste à offrir la possibilité au Client d’envoyer un message au Vendeur en utilisant le formulaire mis à disposition sur le Site Internet de la Boutique. 

     5.    Résilier le service de Formulaire de contact gratuit, est possible à tout moment et consiste à ne plus envoyer de demandes au Vendeur.

     6.    Le service de Newsletter peut être utilisé par tout Client qui renseigne son adresse mail via le formulaire d’Inscription à la Newsletter fourni par le Vendeur sur le Site Internet de la Boutique. Après avoir envoyé le formulaire d’Inscription complété, le Client reçoit immédiatement à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire d’Inscription, un lien d'activation pour confirmer l'abonnement à la Newsletter. Lors de l'activation du lien par le Client, un accord est conclu pour la fourniture du service de Newsletter par voie électronique.

         Le Client peut en outre cocher la case appropriée dans le formulaire d’Inscription au cours du processus d’Inscription afin de s'abonner au service de Newsletter.

     7.    Le service de Newsletter consiste en l'envoi par le Vendeur, à une adresse électronique, d'un message sous forme électronique contenant des informations sur les nouveaux produits ou services offerts par le Vendeur. La Newsletter est envoyée par le Vendeur à tous les Clients qui se sont abonnés.

     8.    Chaque Newsletter adressée aux Clients abonnés contient notamment les informations portant sur : l'expéditeur, l’objet du courrier électronique,  et la spécification du contenu de la Newsletter. Chaque Newsletter contient également les informations relatives à la possibilité et la manière de résilier le service gratuit de Newsletter. 

     9.    Le client peut se désabonner du service de  Newsletter à tout moment via un lien inclus dans chaque message électronique envoyé dans le cadre du service de Newsletter, ou en désactivant le champ correspondant dans le Compte Client.

     10.    Le service de Gestion du Compte Client est accessible après Inscription selon  la procédure décrite dans les présentes Conditions Générales, et consiste à mettre à la disposition du Client un interface dédié sur le  Site Internet de la Boutique, permettant au Client de modifier les données qu'il a fournies lors de l'Inscription, ainsi que de suivre l'état et l’historique des commandes effectuées.

     11.    Le Client qui a procédé à son Inscription peut demander au Vendeur de supprimer le Compte Client ; toutefois, si le Vendeur demande la suppression du Compte Client, celui-ci peut être supprimé jusqu'à 30 jours après la demande.

     12.    Le Service de Publication des avis consiste à permettre aux Clients titulaires d’un Compte Client, de publier sur le Site Internet de la Boutique leurs avis individuels et subjectifs , notamment concernant les Produits.

     13.    L'annulation du service de Publication des avis est possible à tout moment et consiste à empêcher le Client de publier du contenu sur le Site Internet de la Boutique.

     14.    Le Vendeur  peut bloquer l'accès au Compte Client et aux services gratuits si le Client (i) agit au détriment du Vendeur ou d'autres Clients,  (ii) enfreint la loi ou les dispositions des présentes Conditions Générales ou (iii) si le blocage de l'accès au Compte Client et aux services gratuits est justifié pour des raisons de sécurité – notamment au regard de risques concernant  la violation de la sécurité du Site Internet de la Boutique ou d'autres activités de piratage. Le blocage de l'accès au Compte Client et aux services gratuits pour les raisons susmentionnées durera le temps nécessaire pour résoudre le problème qui constitue la base du blocage de l'accès au Compte Client et aux services gratuits. Le Vendeur informera le Client du blocage de l'accès au Compte Client et aux services gratuits par e-mail à l'adresse fournie par le Client dans le formulaire d’Inscription.

 

 

§ 10 Responsabilité du Client  relative au contenu  publié au cours de son utilisation des services électroniques gratuits

 

 

     1.    En publiant et en rendant le contenu disponible sur le Site internet de la Boutique, le Client procède à une distribution volontaire du contenu. Le contenu n'exprime pas le point de vue du Vendeur et ne doit pas être identifié à son activité. A ce titre,  le Vendeur n'est pas un fournisseur de contenu, mais seulement une entité qui fournit des services techniques dans le cadre de son activité commerciale de vente de Produits et de fourniture de services gratuits.

     2.    Le Client déclare que :

     a)    il est autorisé à utiliser les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle et/ou les droits connexes sur – respectivement – les œuvres, les objets des droits de propriété industrielle (par exemple les marques) et/ou les objets des droits connexes qui constituent le contenu ;

     b)    l’utilisation  et la fourniture de données personnelles, d'images et d'informations concernant des tiers au sein des services visés à l'article 10 des présentes Conditions Générales , ont été effectués de manière légale et avec le consentement des personnes concernées ;

     c)    il accepte que le contenu publié soit accessible aux autres Clients et au Vendeur, et autorise le Vendeur à utiliser gratuitement le contenu conformément aux présentes Conditions Générales ;

     d)    il consent au développement d'œuvres au sens de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.

     3.    Le Client n'est pas autorisé à :

     a)    publier ou diffuser, dans le cadre de l'utilisation des services gratuits visés au §10 des présentes Conditions Générales, les données personnelles de tiers et diffuser l'image de tiers sans leur autorisation ou leur consentement préalablement recueillis, en conformité avec les lois applicables ;

     b)    publier ou diffuser des contenus publicitaires et/ou promotionnels dans le cadre de l'utilisation des services visés à l'article 10 des présentes Conditions Générales

     4.    Le Vendeur est responsable du contenu affiché par les Clients à condition qu'ils reçoivent une notification conformément au § 12 du Règlement.

     5.    Il est interdit aux Clients de publier, dans le cadre de l'utilisation des services visés au § 10 des présentes Conditions Générales des contenus qui pourraient :

     a)    être publiés de mauvaise foi, par exemple dans l'intention de violer les droits de tiers ;

     b)    violer les droits de tiers, y compris les droits liés à la protection des droits d'auteur et des droits voisins, à la protection des droits de propriété industrielle, aux secrets d'affaires ou aux obligations de confidentialité ;

     c)    être offensant ou constituer une menace pour autrui, contenir un vocabulaire  contraire bonnes mœurs (par exemple  en utilisant des termes communément considérés comme offensants) ;

     d)    être en conflit avec les intérêts du Vendeur ;

     e)    enfreindre d'une quelque autre manière les dispositions des présentes Conditions Générales, les dispositions de la loi applicable, les dispositions d’ordre public, et les bonnes mœurs..

     6.    En cas de réception d'une notification conformément au § 12 des présentes Conditions Générales , le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de supprimer le contenu publié par les Clients dans le cadre de leur utilisation des services visés au § 10 du Règlement, en particulier en ce qui concerne le contenu qui, sur la base de rapports de tiers ou d'autorités compétentes, a été jugé comme constituant une violation des présentes Conditions Générales ou des lois applicables. Le Vendeur n'effectue pas de contrôle permanent du contenu publié.

     7.    Le Client accepte que le Vendeur utilise librement le contenu qu'il a publié sur le Site Internet de la Boutique.

 

 

§ 11 Signalement  d’une menace ou d’une violation des droits

 

 

     1.    Si le Client ou toute autre personne ou entité considère que le contenu publié sur le Site Internet de la Boutique viole ses droits patrimoniaux ou personnels, la loi applicable et l’ordre public, les principes de concurrence  loyale, son savoir-faire, ses secrets protégés par la loi ou sur la base d'une obligation, ses bonnes mœurs, ses sentiments, sa morale ou ses croyances, il peut notifier au Vendeur une violation potentielle.

     2.    Le Vendeur, informé d'une violation potentielle prend des mesures immédiates pour retirer du Site Internet de la Boutique le contenu à l'origine de la violation.

 

 

§ 12 Protection des données personnelles

 

 

     1.    Les conditions de traitement des données personnelles et la politique de confidentialité sont exposées dans la Politique de confidentialité annexée aux présentes Conditions Générales.

 

 

§ 13 Résiliation du contrat (non applicable aux Contrats de vente)

 

 

     1.    Tant le Client que le Vendeur peuvent résilier le contrat de fourniture de services par voie électronique à tout moment et sans indication de motifs, sous réserve des droits acquis par l'autre partie avant la résiliation du contrat susmentionné et des dispositions ci-dessous.

     2.    Le Client qui a procédé à l'Inscription résilie le contrat de prestation de services par voie électronique en envoyant au Vendeur une notification à l’adresse ([email protected]) , en utilisant tout moyen de communication à distance permettant au Vendeur de prendre connaissance de la déclaration de volonté du Client.

     3.    Le Vendeur résilie le contrat de fourniture de services par voie électronique en envoyant une notification au Client à l'adresse électronique renseignée  par ce dernier lors de l'Inscription.

 

 

§ 14 Dispositions finales

 

 

     1.    Le Vendeur est responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat. Néanmoins, dans le cas de Contrats conclus avec des Clients qui sont des  Professionnels au sens des présentes Conditions Générales, le Vendeur est responsable uniquement en cas de dommage intentionnel et dans les limites des pertes réelles subies par le Client  Professionnel.

     2.    Le contenu des présentes Conditions Générales peut être imprimé, sauvegardé  sur un support durable ou téléchargé  à tout moment à partir du Site Internet de la Boutique.

     3.    En cas de litige découlant du Contrat de vente conclu, les parties s'efforceront de résoudre le problème à l'amiable. Le droit applicable à tous les litiges découlant du présent Règlement est droit français.

Néanmoins, le Client ayant le statut de Consommateur et résidant dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, peut aussi intenter une action auprès d’un tribunal de cet Etat membre dans le cadre des présentes Conditions Générales. Également, le Client ayant le statut de Consommateur et résidant dans un État membre vers lequel le Site Internet de la Boutique est dirigé, bénéficie de toute disposition légale obligatoire de l'État membre dans lequel il réside.  

    4.    Chaque Client peut recourir à des méthodes extrajudiciaires de traitement des plaintes et de réclamation. À cet égard, il est possible pour le Client de recourir à la médiation. Les listes des médiateurs permanents et des centres de médiation existants sont consultables  mises à disposition par les présidents des tribunaux d'instance concernés. Le Client Consommateur peut également recourir au traitement extrajudiciaire des plaintes et aux voies de recours en déposant sa plainte via la plateforme Internet ODR de l'UE, disponible à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

     5.    L Toute modification des présentes Conditions Générales par le Vendeur fait l’objet d’une notification au Client à l’adresse de correspondance mail ou postale indiquée. Toute  modification des Conditions Générales entre en vigueur dans un délai de 7 jours à compter de la date de mise à disposition sur le Site Internet de la Boutique. Le Vendeur informe le Client 7 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales au moyen d'un message envoyé à l’adresse mail renseignée par la Client et contenant un lien vers le texte des nouvelles Conditions Générales. Toutes les commandes validées avant la date d'entrée en vigueur d’une nouvelle version des Conditions Générales seront exécutées sur la base des Conditions Générales en vigueur à la date de passation de la commande par le Client, nonobstant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales durant l’exécution de la commande. 

Si le Client n'accepte pas le nouveau contenu du Règlement, il est tenu d'en informer le Vendeur, ce qui entraîne la résiliation du Contrat conformément aux dispositions du § 14 des Conditions Générales. .

 

        Registre des déchets/ numéro BDO - 000110717

 6.    Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à partir du 01/10/2020.

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